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“Ma petite entreprise. Connaît pas la crise.”

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pme-gouv


#Définition

La taille d’une entreprise est évaluée selon trois critères :

  • le nombre d’employés
  • le chiffre d’affaires
  • le total de bilan

En France, les petites et les moyennes entreprises (PME) sont des entreprises qui comptent entre 10 et 250 salariés. Les micro-entreprises (appelées aussi “Très Petites Entreprises” ou “TPE”) comptent moins de 10 salariés tandis que les grandes entreprises comptent plus de 5000 salariés. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en comptent entre 251 et 5000.

pme-pas-crise-gauchePour qu’une entreprise française soit une PME, elle doit également avoir un chiffre d’affaire annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros ou bien un bilan total qui n’excède pas la somme de 43 millions d’euros. En dessous, il s’agit d’une TPE. Au dessus, il s’agit d’une ETI. Plusieurs conseils juridiques publiés sur Internet peuvent vous aider à évaluer votre entreprise.

La catégorisation française des entreprises est définie dans l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie :

“Pour les besoins de l’analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :
― les microentreprises ;
― les petites et moyennes entreprises ;
― les entreprises de taille intermédiaire ;
― les grandes entreprises.
Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise.”

Pour comprendre cette définition, il faut aller se référer à l’article 2 du Décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique :pme-pas-crise

Les données retenues pour déterminer la catégorie d’entreprise au sein de laquelle une entreprise doit être affectée pour les besoins de l’analyse statistique et économique sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes :
l’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (UTA), c’est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’UTA ;
le chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l’endroit de personnes physiques et de personnes morales extérieures au périmètre de définition de l’entreprise, au sens de l’article 1er du présent décret ;
le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée au sein du périmètre de définition de l’entreprise, au sens de l’article 1er du présent décret.

Les entreprises ont d’ailleurs observé un nombre de prud’hommes en hausse considérablement ! De nombreux employés ayant notamment fait appel à jurifiable.com


#Chiffres clefs

L’Observatoire des PME  a rendu son rapport 2014 sur l’évolution des PME. La stagnation de l’économie en 2013  a induit une faible relance de l’investissement. Les chefs-d’entreprises sont prudents.

Les activités des PME en 2013 sont peu dynamiques :

chiffres PME 2013

Le taux d’investissement des PME est en forte baisse :

taux investissement PME

L’indicateur d’activité et d’emploi est en légère hausse :

Indicateur d'activité PMEIndicateur d'emploi PME

Coté financement, voici l’évolution du taux d’épargne et répartition du revenu global des PME de 2001 à 2013 :

taux epargne PME

Et l’évolution des capitaux propres des PME :

capitaux propres PME

Le bilan est loin d’être positif mais il faut retenir que beaucoup de nouvelles entreprises ne cessent de se créer grâce à l’outil phare de ces prochaines années : l’innovation.


#Création

L’APCE (Agence Pour La Création d’Entreprise) a fourni une note d’analyse sur la création d’entreprises en France en 2014, rappelant une “sensible augmentation des créations entre 2013 et 2014″ :

création 2014

L’innovation est au coeur de la création :

création secteurs 2014

La part d’auto-entreprise parmi les entreprises nouvellement créées est en légère baisse mais demeure conséquente dans certains domaines :

Auto entreprise

 

Pour créer son entreprise, il suffit de faire une simple déclaration en ligne auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou auprès du site officiel des auto-entrepreneurs. L’entreprise créée est une TPE. Elle doit donc être soumise à certaines obligations indiquées dans l’article 50-0 du code général des impôts (un plafond annuel ne devant pas dépasser 32 900 euros pour les prestations de services et 82 000 euros pour les activités de vente).


#Actualité 

La dernière loi en date concernant les auto-entrepreneurs est la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui réforme l’auto-entreprise en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal.

Le site Service public renseigne sur les droits à la retraites des auto-entrepreneurs au 1er janvier 2015.

Enfin, avec la forte hausse du chômage en Avril 2015, la question de
l’emploi dans les PME a été “fortement” étudiée par Manuel Valls (Premier Minsitre) et Emmanuel Macron (Economie) ce mois-ci.

L’UNAPL (Union Nationale des Professions libérales) avait proposé un “contrat unique” visant à réformer le contrat de travail (fusion du CDD et du CDI) dans l’espoir de redonner confiance aux chefs d’entreprise et de relancer l’embauche. Ont été également proposé le “contrat sécurisé” (Medef) ou encore le “contrat decroissance” (CGPME).

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Mais les syndicats ont assuré que la réforme du contrat de travail ne ferait pas partie des mesures prises par le gouvernement ce 9 juin 2015.

L’actualité politique et juridique des PME évolue régulièrement alors tenez-vous informés !

Une aide juridique est parfois utile, dans ce cas vous pourrez trouver un avocat Strasbourg http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-strasbourg et un avocat Montpellier http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-montpellier.

La gestion d’une entreprise est rendu difficile par son gestionnaire en cas de curatelle http://www.misesouscuratelle.com et de tutelle  http://www.misesoustutelle.com


 #Liens Utiles

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